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REGLEMENT D'UN JEU-CONCOURS AVEC OBLIGATION D'ACHAT

« ANNIVERSAIRE 10 ANS DE METEO-PARAPENTE »

Du 02/03/2022 au 30/03/2022

Article 1 : Organisation

La société METEO-PARAPENTE SAS au capital de 1000 euros, ci-après désignée «société organisatrice», dont le siège social est situé 110 impasse de Pre Baron 73110 La Chapelle Blanche, France, immatriculée sous le numéro RCS Chambéry 848 908 646, organise un jeu-concours avec obligation d'achat ci-après le «jeu-concours».

Ce concours est organisé en partenariat avec la société SUPAIR, qui a soutenu METEO-PARAPENTE depuis sa création. Il est précisé que seule la société METEO-PARAPENTE porte la responsabilité de ce concours.

Article 2 : Durée de l'opération

Le présent jeu-concours débutera le 2 mars 2022 à 10h00 et prendra fin le 30 mars 2022 à 23h59 (heure UTC).

Article 3 : Modalités de participation

Ce jeu-concours est exclusivement ouvert aux personnes majeures à la date du début du jeu, quelque soit leur pays de résidence.

Sont exclues du jeu:

  • les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus;

  • les membres du personnel de la société organisatrice, ses mandataires sociaux, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles (ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.)

  • les personnes appartenant à l'une des catégories professionnelles concernées par le dispositif anti-cadeau de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt n°2014-1170 du 13 Octobre 2014.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant pourra être sanctionnée par l'interdiction définitive de participer au présent jeu-concours.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par utilisateur Meteo-Parapente (même adresse email). La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement dans son intégralité, des lois et règlements en vigueur en France.

Article 4 : Conditions de participation

Pour valider la participation au jeu-concours, le participant doit avoir souscrit ou renouvelé un abonnement ou une adhésion sur le site Meteo-Parapente, entre le 1^er^ septembre 2021 00h00 et le 30 mars 2022 23h59 (heures UTC), et ne pas faire ou avoir fait usage de son droit de rétractation dans les 15 jours suivants.

Aucune autre action n'est nécessaire.

Article 5 : Dotation

La dotation unique est, au choix du gagnant :

Lot 1 : une voile de parapente de marque SUPAIR

modèle et taille au choix du gagnant, parmi les modèles suivants :

  • EONA 3 (EN-A)
  • BIRDY (EN-A)
  • LEAF 2 (EN-B)
  • LEAF 2 Light (EN-B)
  • STEP (EN-B)
  • STEP Light (EN-B)
  • SAVAGE (EN-C)

Il s'agit de la voile seule avec son sac, et non pas d'un équipement complet. La voile portera un marquage « meteo-parapente.com ».

Pour des raisons de sécurité, le gagnant devra justifier de l'adéquation de la voile choisie par rapport à son niveau de pratique, par tout moyen qu'il juge pertinent (qualification, palmarès sportif, attestation d'un moniteur...). À défaut de pouvoir justifier de son niveau de pratique, le gagnant sera limité au choix d'une voile de catégorie EN-A.

Lot 1, alternatif : un stage d'initiation au parapente,

d'une durée d'une semaine (hors transport et hébergement), dans une école au choix de l'organisateur, en concertation avec le gagnant.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu-concours notamment pour l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 6 :Désignation des gagnants

A l'issue du jeu-concours, un huissier de justice tirera au sort les gagnants (1 personne) qui se seront conformées aux dispositions de l'Article 4 des présentes. Le tirage se déroulera le jeudi 31 mars 2022 (date pouvant être ajustée au besoin).

Article 7 : Annonce des gagnants

Les noms des gagnants seront affichés sur le site Meteo-Parapente.

Ils seront contactés par email, à l'adresse fournie lors de leur contribution.

Article 8 : Remise des lots

Les lots seront expédiés à l'adresse postale ou dans un point relais à proximité par le biais d'un transporteur. Dans le cas d'une livraison hors France, les éventuels frais et taxes de douane et d'importation seront à la charge du gagnant destinataire. Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. Les lots seront envoyés dans le meilleur délai, soumis aux disponibilités des fournisseurs.

Article 9 : Traitement des données

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la société organisatrice pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la société organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la société organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 10 : Conditions de remboursement

Les frais de connexion sur internet, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

-Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)

-Durée maximum de connexion permettant de contribuer de 5 minutes.

Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

  • l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle

  • l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site

  • la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Article 11 : Règlement du jeu

Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.

Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours, le présent règlement compris sont strictement interdites.Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 13 : Non Responsabilité -- Force majeure

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, pandémie, sanctions économiques, guerre mondiale, apocalypse nucléaire, et tout autre évènement totalement improbable...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. La société organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités. Il est à ce titre rappelé que le parapente est une activité aux risques multiples, nécessitant une formation, des conditions physiques, météorologiques et matérielles adaptées. De même la société organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la société organisatrice ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 14 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. La société organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la société organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 15 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et la société organisatrice les systèmes et fichiers informatiques de la société organisatrice feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.